LE LOGEMENT SOCIAL AU SENS DE LA LOI SRU ET SA REPARTITION A PARIS

La Loi SRU donne une définition précise du logement social. Sont considérés comme tels :

• - les logements locatifs bénéficiant d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLA-I)
• - les logements locatifs bénéficiant du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
• - les logements locatifs bénéficiant du Prêt Locatif Social (PLS)
• - les logements pour personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants
• - et les résidences sociales.

Compte tenu de ces définitions, la Ville de Paris comptait au 1^er janvier 2003 161 101 logements locatifs sociaux gérés par des organismes dépendant de l’administration qui se répartissent en :

- 148 732 logements proprement dits (92,3 %)

- 12 369 foyers (7,17 %).

Au sein de ce parc de logements :

• - les organismes HLM (OPAC et SA HLM) gèrent 122 707 logements (82,5 %),
• - les autres organismes (SEM, SCI, associations, ANAH) 26 025 logements (17,5 %).

S’ajoutent à ces logements ce qu’il est convenu d’appeler « les logements sociaux de fait » qui regroupent soit des logements souvent dégradés, voire insalubres, gérés par des propriétaires privés, soit dépendant de la loi de 1948. On en décompte près de 150 000 à Paris.

LES NOUVELLES REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PARIS

Un triple objectif : construire, diversifier et mieux répartir les logements sociaux dans Paris

La Loi SRU du 13 décembre 2000 fait obligation aux communes de l’ÃŽle de France dont la population est au moins égale à 1 500 habitants de constituer sur leur territoire un parc de logements locatifs sociaux correspondant à 20 % des résidences principales.

À Paris, ce chiffre atteint 14 %. Au 1^er janvier2003, on comptait 161 100 logements sociaux, pour 1 151 765 résidences principales. Pour atteindre l’objectif de 20 %, il manque donc 69 252 logements sociaux sur l’ensemble de la capitale.[1] Il y a par ailleurs de très fortes inégalités entre les arrondissements: par exemple moins de 1 % dans le 7^ème arrondissement et plus de 30 % dans le 19^ème

Pour répondre à la loi ainsi qu’à la demande de logements très forte sur Paris, la municipalité parisienne a engagé une politique avec trois objectifs principaux:

1- construire plus de logements sociaux,

2- diversifier les différents programmes

3- mieux les répartir dans Paris.

La ville de Paris a par ailleurs mobilisé toutes les sources de production de logements sociaux :

• - exercice du droit de préemption
• - construction de logements dans les ZAC
• - construction de logements dans les opérations de Déclaration d’Utilité Publiques (DUP)
• -conversion en prêts locatifs sociaux (PLS) des anciennes opérations prévues en PLI
• - réalisation de logements sociaux au titre de la résorption de l’habitat insalubre

Cette politique a été complètement intégrée à la révision du PLU.

MIEUX REPARTIR LES LOGEMENTS SOCIAUX DANS PARIS :

Les logements sociaux sont inégalement répartis dans Paris:
58 % des logements sociaux se trouvent dans 4 arrondissements, les 13^ème, 18^ème, 19^ème et 20^ème

Certains arrondissements comme le 6^ème, le 7^ème le 8^ème, ou le 16^ème en sont quasiment dépourvus. Pourtant les besoins existent partout, ainsi il y a 14 % de logements inconfortables dans le 8^ème arrondissement.

LA REGLE DES 25%

La Ville de Paris a prévu d’instaurer une règle d’équilibre et d’harmonie pour favoriser la construction de logements sociaux dans les secteurs qui en sont le moins pourvus et la construction de logements libres dans ceux où il y en a le moins: c’est la nouvelle règle des 25 %, applicable dans un périmètre dit « de déficit » en logements sociaux.

Dans ce périmètre, le futur règlement demandera aux opérateurs privés, lors d’opérations de construction de logements, mais aussi pour celles réalisées sous forme de réhabilitation, de réserver 25 % de la surface hors Å“uvre nette à des logements sociaux. La disposition s’applique seulement aux programmes de logements dont la surface est supérieure à 1 000 m 2. (Concrètement, pour la construction d’un immeuble d’habitation de 3 000 m2 de SHON, soit environ 33 logements sur la base de 90 m2 par logement, 750 m2 de SHON, soit environ 8 logements, seront offerts au logement social.)

Sont exclus du territoire d’application de la règle des 25 % tous les secteurs comportant déjà plus de 20% de logements sociaux et seuls les territoires couverts par la zone urbaine générale ( ZUG ) du PLU sont concernés.

En outre, pour éviter que de nouveaux programmes de logements sociaux soient implantés, par le biais de ce dispositif, à proximité immédiate de secteurs où cette catégorie de logements est déjà fortement présente, une zone d’équilibre ou de transition a été créée.

Ainsi délimité, le périmètre « de déficit » en logements sociaux couvre, pour l’essentiel, le Centre et l’Ouest de la capitale avec quelques prolongements dans les 12^ème , 14^ème , 15^ème et 18^ème arrondissements.

UN NOUVEL EQUILIBRE AVEC 350 à 450 LOGEMENTS PAR AN

Le périmètre « de déficit » en logements sociaux couvre une superficie de 3 834 hectares, soit 45 % de la superficie de la capitale, hors Bois de Boulogne et de Vincennes.

Le nombre de parcelles situées dans cette zone est de 46 000, soit 62 % des parcelles parisiennes.

Ce dispositif devrait permettre la construction de 200 à 250 logements sociaux par an dans les quartiers qui en sont le plus dépourvus, soit 2 000 à 2500 sur 10 ans. À ces estimations s’ajoutent celles résultant des perspectives offertes par les emplacements réservés qui pourraient produire de l’ordre de 1 500 à 2 000 logements sur 10 ans.